ALERTE DE SERVICE!

Les appels et les plaintes officielles adressés à l'Ombudsman des patients sont extrêmement élevés maintenant.

Pour les nouveaux plaignants: attendez-vous à des délais dans le retour de votre appel.

Pour les plaignants actuels: attendez-vous à des retards dans l'avancement de votre dossier de plainte.

Avec nos sincères excuses - nous faisons de notre mieux pour vous répondre le plus rapidement possible. Notre équipe donne priorité aux plaintes les plus urgentes. Nous apprécions votre patience.

COVID-19 questions et information

Merci,
L’équipe d'Ombudsman des patients

Ressources

 

Consultations
Prenez connaissance des résultats de nos consultations et de notre sondage en ligne.

 

Si vous n’avez pas eu l’occasion de vous joindre à nous dans le cadre de la webdiffusion en direct du 16 juin 2016, vous pouvez consulter la webdiffusion archivée ici. Le mot de passe pour regarder cette webdiffusion est : hqo0616

 

Sur l'excellence des soins pour tous
En 2014, des modifications ont été apportées à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous (LEST) en vertu de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés en vue de la mise en place d'un ombudsman des patients en Ontario. Excellent Care for All Act, 2010 (ECFAA)

 

Les objets des Lois
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ont pour objets :

 

  • de procurer un droit d’accès à l’information régie par les organismes publics conformément aux principes suivants :

     

    • l’information doit être accessible au public;
    • les exceptions au droit d’accès doivent être limitées et précises;
    • les décisions relatives à la divulgation de l’information ayant trait au gouvernement peuvent faire l’objet d’un examen par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée;

  • de protéger les renseignements personnels détenus par les organismes publics et d’accorder aux particuliers un droit d’accès aux renseignements qui les concernent.

    Les objets de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont les suivants :

    Protéger la confidentialité des renseignements personnels sur la santé dont les dépositaires de renseignements sur la santé ont la garde ou le contrôle, et conférer aux particuliers le droit d’accès aux renseignements personnels sur la santé qui les concernent et le droit d’en exiger la rectification, sous réserve d’exceptions restreintes.

 

 


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