Avis d’intention d’enquêter | Communiqué de presse (PDF)
Conformément au paragraphe 13.3 (6) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, le présent avis informe les titulaires de permis, au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, de l’intention de l’ombudsman des patients d’ouvrir une enquête de son propre chef.
Cette enquête est effectuée conformément au paragraphe 13.3 (4) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous. La portée de notre enquête examinera, notamment, les questions suivantes :
- Comment les actions ou l’inaction des foyers individuels de soins de longue durée (FSLD) en réponse aux flambées de COVID-19 ont-elles affecté les soins et l’expérience des résidents en matière de santé?
- Quels étaient les facteurs systémiques communs qui ont influencé les actions ou l’inaction de chaque FSLD ayant vécu des flambées de COVID-19?
Veuillez noter que le présent avis d’intention s’adresse généralement à tous les titulaires de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.L’Ombudsman des patients cherchera à prendre contact directement avec les titulaires de permis individuels et à leur fournir des avis d’enquête avant les activités d’enquête précises qui concernent des foyers de soins de longue durée individuels.
Les paragraphes 13.3(9) jusqu’à 13.3(24) inclusivement de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous s’appliquent à cette enquête, et les enquêteurs possèdent les pouvoirs énoncés dans ces dispositions. Une copie de ces dispositions est annexée ci-dessous.
Cette enquête aura lieu en privé. Merci d’avance pour votre coopération et celle de votre personnel.
Cordialement,
Craig Thompson
Directeur général, Ombudsman des patients